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Comment fonctionne la loi Pinel pour réduire vos impôts ?

L'Architecture, Vivre, Façade, Bâtiment Le dispositif Pinel permet de réduire l’IR du propriétaire d’un bien neuf qui s’engage à le mettre en location sur une durée prédéfinie. C’est en 2014 que cette loi a été votée et depuis, les ventes de logements neufs ont décuplé. De plus, ce dispositif permet non seulement de défiscaliser mais aussi d’accroître son rendement locatif immobilier. Comment fonctionne-t-il ?

La loi Pinel en France métropolitaine

Trois plages de défiscalisation sont proposées à l’investisseur :

  • réduire son impôt de 12% du prix de l’acquisition immobilière, pendant une durée de 6 ans
  • alléger sa charge fiscale de 18% pendant une durée de 9 ans
  • défiscaliser à 21% pendant 12 ans

En clair, la réduction d’impôt est de 2% par an chaque année de la première à la neuvième année, puis de 1% de la dixième à la douzième année.

Les limites de la défiscalisation

Attention aux plafonnements, que ce soit sur le plan fiscal proprement dit ou par rapport au montant maximal autorisé pour l’acquisition. En effet, l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros par an. Seuls deux biens Pinel peuvent être exploités ; en d’autres termes, si l’investisseur détient un troisième bien immobilier, il pourra l’utiliser avec d’autres outils de défiscalisation.

Les conditions sur le zonage

L’investisseur doit choisir un bien neuf localisé dans les zones à forte demande locative, c’est-à-dire les zones tendues. Depuis 2019, celles-ci sont les zones A, A Bis et B1. Rappelons que c’est le Ministère de la cohésion des territoires qui a morcelé l’ensemble du territoire français selon la tension locative : loyers, prix de l’immobilier, demandes en logement, densité démographique. Par conséquent, les zones B2 et C, qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité, ne font plus partie des zones concernées par le dispositif Pinel.

Les plafonds de loyer et de ressources du locataire

Parmi les autres exigences de la loi Pinel : le respect des plafonds en ce qui concerne le loyer appliqué. Il doit tenir compte de la zone concernée ainsi que des ressources du locataire. Ces plafonds sont plus élevés en Île-de-France puisque le coût de l’immobilier est plus cher.

La loi Pinel Outremer

La loi Pinel est applicable pour les départements et régions d’outremer (DROM), anciennement les DOM TOM. L’investissement dans ces DROM est même vivement encouragé, c’est pourquoi le taux de défiscalisation est plus important pour la même période d’engagement avec la loi Pinel métropolitaine. Ces taux sont les suivants : 23% pendant 6 ans, 29% pendant 9 ans et 32% pendant 12 ans.

Pas de zonage prédéfini en ce qui concerne ces DROM, c’est-à-dire que l’investisseur est libre de choisir l’emplacement qui lui convient pour mettre en location son bien neuf. Les plafonds de ressources du locataire sont cependant pris en compte comme dans le cas du dispositif en France métropolitaine, puisque le but est de permettre aux demandeurs de logement de louer des appartements neufs en concordance avec leurs possibilités financières.

Faire louer à des membres de sa famille

Un des grands avantages ayant fait le succès de la loi Pinel, outre la défiscalisation : l’autorisation de faire louer l’appartement à des membres de sa famille. Attention, location implique paiement de loyers. Dans ce cas, les calculs doivent aussi respecter les conditions sur les plafonds énumérés ci-dessus, tandis que les foyers fiscaux du loueur et du locataire doivent être séparés. Un bail locatif en bonne et due forme sera rédigée et signée, et les pièces justifiant du paiement effectif des loyers par le locataire membre de la famille doivent être présentées à la demande de l’administration fiscale.

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